Surendettement – Comprendre et agir pour sortir des dettes

Le surendettement touche chaque année des centaines de milliers de ménages en France. Il se définit comme l’incapacité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.
Dans ce cas, la Banque de France peut intervenir, via la commission de surendettement, pour aider les personnes concernées à trouver une solution : rééchelonnement, suspension des dettes, voire effacement partiel.

Si le surendettement peut paraître insurmontable, il existe pourtant des recours légaux et encadrés. L’important est de réagir rapidement et de ne pas laisser la situation se dégrader.

 

Dans ce guide, nous allons détailler les causes du surendettement, les démarches à suivre, la procédure Banque de France et ses conséquences, ainsi que les alternatives possibles.

Le surendettement correspond à l’incapacité durable d’une personne à rembourser ses dettes (crédits, loyers, charges courantes, impôts, etc.) malgré ses revenus et son patrimoine.
⚖️ Définition légale : “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir” (article L711-1 du Code de la consommation).

 

À distinguer :

• Difficultés passagères : retard de paiement temporaire, imprévu financier.
• Surendettement réel : accumulation de dettes, impossibilité de rembourser malgré les efforts.

 

Les causes fréquentes du surendettement

Les situations de surendettement résultent souvent d’un enchaînement de facteurs :

• Multiplication des crédits à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, auto, travaux).
• Perte d’emploi ou baisse significative de revenus.
• Séparation ou divorce, augmentant les charges et réduisant les ressources.
• Accidents de la vie : maladie, invalidité, décès d’un conjoint.
• Mauvaise gestion budgétaire ou dépenses excessives.

 

👉 Dans la majorité des cas, il ne s’agit pas d’un “mauvais choix”, mais d’une accumulation d’événements imprévus.

 

Que faire en cas de surendettement ?
1. Analyser sa situation

Lister l’ensemble des dettes, des revenus et des charges pour avoir une vision claire de son budget.

 

2. Contacter ses créanciers

Demander un report d’échéances, une réduction des mensualités ou un rééchelonnement amiable.

 

3. Déposer un dossier de surendettement

Si la situation est trop lourde, déposer un dossier complet à la Banque de France (formulaire disponible en ligne ou en agence).

 

4. Attendre la décision de la commission

La commission de surendettement étudie le dossier et statue sur sa recevabilité.

 

La procédure de surendettement auprès de la Banque de France

1. Dépôt du dossier : formulaire rempli + justificatifs (dettes, revenus, charges).
2. Recevabilité : la commission juge si le dossier est accepté.
3. Mesures proposées :

• Plan conventionnel de redressement (négociation avec les créanciers).
• Rééchelonnement, suspension ou réduction de dettes.
• Effacement partiel (dans les cas les plus graves).

 

Homologation : si les créanciers refusent, le juge peut imposer les mesures.

👉 Pendant la procédure, les poursuites et saisies sont suspendues.

 

Conséquences d’un dossier de surendettement

• Inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : empêche de contracter de nouveaux crédits pendant la durée du plan (généralement 5 à 7 ans).
• Rééchelonnement des dettes : baisse des mensualités pour les rendre supportables.
• Effacement partiel ou total : possible si aucune autre solution n’est viable.
• Suspension des poursuites : les créanciers ne peuvent plus engager de saisies tant que la procédure est en cours.

 

Avantages et inconvénients de la procédure
✅ Les avantages

• Protection légale contre les créanciers.
• Possibilité d’obtenir un rééchelonnement ou un effacement partiel.
• Redonne une perspective de rétablissement financier.

 

⚠️ Les inconvénients

• Inscription au FICP, limitant fortement l’accès au crédit.
• Perte éventuelle de certains biens (en cas de liquidation judiciaire personnelle).
• Procédure longue et contraignante, avec des conditions strictes.

 

Alternatives au surendettement

Avant d’en arriver à un dépôt de dossier Banque de France, il est possible de :

• Opter pour un rachat de crédit afin de réduire ses mensualités.
• Négocier directement avec ses créanciers pour éviter les incidents de paiement.
• Solliciter des aides sociales ou un accompagnement auprès du CCAS ou d’associations spécialisées.

 

FAQ – Questions fréquentes

➡️ Combien de temps dure une inscription au FICP ?
En moyenne 5 ans si le plan est respecté, jusqu’à 7 ans en cas de mesures imposées.

 

➡️ Peut-on conserver sa maison avec un dossier de surendettement ?
Oui, si la commission estime que le maintien dans le logement est compatible avec le plan.

 

➡️ Peut-on déposer plusieurs dossiers de surendettement ?
Oui, mais chaque dossier est examiné individuellement et doit justifier de nouvelles circonstances.

 

➡️ Quelles dettes peuvent être effacées ?
Les dettes personnelles (crédits, loyers, impôts, charges). Les dettes professionnelles ne sont pas concernées.

 

Ressources utiles

📄 [Modèle de lettre de dépôt d’un dossier de surendettement]

🔗 [Rachat de crédit – une alternative avant le surendettement]

🔗 [Crédit à la consommation – guide complet]

 

Le surendettement est une épreuve difficile, mais des solutions existent. La Banque de France, via la commission de surendettement, offre un cadre légal pour protéger les particuliers et trouver un plan de remboursement adapté.
Même si la procédure entraîne des contraintes (FICP, restrictions d’accès au crédit), elle permet d’éviter la spirale des dettes et de reconstruire progressivement sa situation financière.

Sur Particred.fr, nous vous proposons des guides pratiques, des modèles de lettres et des conseils pour anticiper, éviter et gérer le surendettement.