Prêt entre particuliers et impôts : ce qu’il faut déclarer à la fiscalité

Le prêt entre particuliers est légal, mais il doit être déclaré aux impôts dans certains cas. Découvrez quand, comment et pourquoi effectuer cette déclaration à la DGFiP.

💡 Prêt entre particuliers et impôts : ce qu’il faut déclarer à la fiscalité

Faire un prêt entre particuliers est une démarche de plus en plus courante.
Mais peu de gens savent que ces transactions peuvent être soumises à des obligations fiscales.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour rester dans la légalité et éviter les mauvaises surprises avec l’administration.

🧾 Pourquoi déclarer un prêt entre particuliers ?

Un prêt, même entre proches, est considéré par la loi comme une opération financière.
L’État souhaite donc être informé pour :

• éviter les dons déguisés,
• suivre les flux financiers importants,
• et garantir la transparence fiscale.

Ne pas déclarer un prêt peut entraîner un redressement fiscal si l’administration découvre le mouvement de fonds sans justification.

💰 Quand faut-il déclarer un prêt ?

La déclaration devient obligatoire :

• dès que le montant du prêt dépasse 5 000 €,
• ou lorsque plusieurs prêts cumulés entre les mêmes personnes dépassent ce seuil.

👉 Même un prêt sans intérêt doit être déclaré s’il franchit cette limite.

📄 Comment faire la déclaration fiscale ?

La procédure est simple et gratuite.
Il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°2062, intitulé “Déclaration de contrat de prêt”, disponible sur le site des impôts ou directement via impots.gouv.fr.

Informations à indiquer :

• identité de l’emprunteur et du prêteur,
• montant du prêt,
• durée, taux d’intérêt s’il y en a un,
• date de signature du contrat.

💡 Astuce : si le prêt se fait via une plateforme agréée, elle peut se charger de cette déclaration automatiquement.

🧮 Et les intérêts perçus ?

Si le prêteur perçoit des intérêts, ceux-ci sont considérés comme un revenu financier imposable.
Ils doivent être reportés dans la déclaration annuelle de revenus, rubrique “revenus de capitaux mobiliers”.

👉 L’emprunteur, lui, n’est pas imposé sur le prêt, mais il doit pouvoir justifier l’origine des fonds reçus.

⚠️ Les risques en cas d’oubli

Ne pas déclarer un prêt important peut être interprété par le fisc comme :

• un don non déclaré, entraînant des droits de donation,
• ou une fraude fiscale, selon le montant et les circonstances.

En cas de contrôle, les transferts bancaires non justifiés peuvent être requalifiés et entraîner des pénalités.

🛡️ Bonnes pratiques pour éviter tout problème

• Rédigez toujours un contrat écrit entre les parties (même pour un proche).
• Conservez une preuve du virement (pas d’espèces).
• Déclarez tout prêt supérieur à 5 000 € via le formulaire n°2062.
• Mentionnez les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus.

💬 En cas de doute, il est conseillé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal.

| Situation                | Obligation fiscale                 |
| ------------------------ | ---------------------------------- |
| Prêt inférieur à 5 000 € | Pas de déclaration obligatoire     |
| Prêt supérieur à 5 000 € | Déclaration via le Cerfa 2062      |
| Prêt avec intérêts       | Déclaration des revenus d’intérêts |
| Prêt familial simple     | Recommandé de déclarer pour preuve |

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